LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS (J.O. n° 486 du 09.07.66, p.1429 ; Errata : J.O. n° 489 du 23.07.66, p. 1657 ; du 14.01.67, p. 35 et du 30.11.68, p. 2229) Article premier : Sont codifiées, sous le titre de loi relative à la théorie générale des obligations, l'ordonnance n° 62-007 du 31 juillet 1962 sur les preuves des obligations
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