Attention. Lorsqu'il cumule un contrat de travail avec son mandat social, le dirigeant qui exerce le rôle de l'employeur n'est pas éligible au comité social et économique (CSE), mais il est, en tant que salarié, pris en compte dans l'effectif pour l'application de la législation sur cette institution. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les …
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