Article 2 : Par l'effet des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le périmètre du permis d'exploitation minière à petite échelle numéro G6-709 A dénommé « Mvadi zone 1 » est fait retour au domaine public de l'Etat. Article 3 : Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, ...
![](/images/caleb/302.jpg)