Le Code minier prévoit deux sortes de titres miniers : le permis exclusif de recherche (PER) et la concession. 1.1 Le permis de recherche (PER) Le permis de recherche s'applique aux travaux d'exploration en vue de découvrir les gisements de substances de la classe des mines.

Elle consiste, à ce jour, en : - un texte plus lisible et des procédures simplifiées : terminologie simplifiée, principe du « silence vaut accord » pour certaines procédures, autorisation unique. - la réaffirmation du modèle minier …

formulaire, ou par courriel à [email protected] 1 Une date de fin non spécifiée indique une délégation sans limite de temps. 2 Le délégué-maître peut gérer …

Toute ouverture de travaux réalisée dans le cadre d'un titre de recherches ou d'exploitation est subordonnée soit à une autorisation soit à une déclaration administratives suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'ils peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.

• L'agrément au titre de comptoir d'achat et de vente est valable à Kinshasa et dans les zones Minières d'exploitation artisanale. • Sa validité est d'une année civile renouvelable plusieurs fois. • Le nombre d'acheteurs est fixé à dix (10 ). • La carte d'acheteur coûte : 3.000 USD pour le Diamant et 3.000 USD pour

Toute personne morale ou physique qui fait la demande d'un titre minier doit, conformément à l'alinéa 2 de l'article 10 du Code minier, justifier de ses aptitudes techniques et de ses ...

- les titres à l'occupation du sol (le cas échéant). ... - Le Cadastre Minier doit suivre les directives décrites dans le présent document pour les procédures e demande, dd'octroi, du renouvellement,du transfert, d'amodiation, d'annulation, d'hypothèque (y compris son exécution), de ...

A titre indicatif, la loi minière ne contient aucune directive sur les alternatives, compensations et procédures à suivre par une compagnie en cas des déplacements inévitables des communautés. De plus, la sécurité légale des logements occupés par les communautés rurales n'est garantie par aucune loi organique.

l'Etat à mettre en place à travers les banques locales et institutions de financement, un mécanisme de financement pour aider les mineurs artisanaux et certains spécialistes de la géologie et des mines qui désirent s'engager dans de telles activités, mais qui, faute de moyens, se contentent de faire de l'exploitation artisanale.

Mise à jour le 09 février 2022. la finance pour tous. Une introduction en Bourse (ou IPO pour Initial Public Offering) est une opération financière qui consiste à mettre en vente des titres d'une société sur un marché boursier. Elle permet aux entreprises de grande ou de petite taille d'ouvrir leur capital à de nouveaux ...

Les autorisations ne donnent pas droit à un titre minier. Plusieurs titres miniers ou autorisations peuvent être détenus par une même personne. Les superfi-cies couvertes par chaque titre minier ou autorisa-tion ne sont pas nécessairement contiguës. Les modalités d'attribution, de maintien, de renou-

Ordonnances du 13 avril 2022 complétant la réforme du code minier. Ces quatre ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, engagée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. L'ordonnance a été signée par le président de la République le 13 avril 2022. Elle a été publiée au Journal officiel du 14 avril 2022.

Guide des procédures à suivre pour un projet de création d'un gîte géothermique soumis à autorisation Références • Code minier • Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

Timbre fiscal de 1000 francs à apposer sur la demande et état de cession cadastral de 27.500 francs à payer à la recette des domaines avant la descente sur le terrain de la commission consultative en application des articles 19 et 20 de l'ordonnance 74-1 du 6-7-74 fixant le régime foncier et de l'article 14 de

de la loi et aux procédures à suivre pour s'y conformer. Un des principaux volets de cette politique d'information consiste à produire quatre documents d'information qui portent sur: • le claim; • le bail minier et la concession minière; • la recherche et l'exploitation des substances minérales de surface;

PROCEDURES OPERATIONNELLES RELATIVES A L'AUDIT DES PROJETS ET PROGRAMMES I. Introduction 1. Les présentes procédures opérationnelles relatives à l'audit des projets exposent les procédures à suivre pour la gestion du processus d'audit des projets et programmes (ci-après désignés comme les "projets") financés par le FIDA.

pour demander le titre d'exploitation, en fonction de la puissance primaire potentielle du projet. En effet, le code minier offre la possibilité de regrouper certaines procédures ce …

Sur ces registres, il est fait mention pour chaque titre ou autorisation : • du code sous forme d'un numéro chronologi-que affecté par le Service du Cadastre Minier à l'attribution du titre minier ou de l'autorisation ; • du numéro d'enregistrement de la demande initiale et de sa date et heure de dépôt ;

Contenu du décret d'application relatif aux titres miniers. • La forme et le contenu de la demande. • Les modalités et délais d'attribution. • Les modalités de …

1. Définition du site minier Selon la définition de la CIRGL, un site minier est défini comme une concession minière (paramètre) reconnue par le gouvernement burundais à travers un permis approprié. Un site minier peut avoir plusieurs sous-sites où l'exploitation minière a lieu et qui sont différenciés en matière de traçabilité.

Procédures à suivre pour comptabiliser tous les employés après l'évacuation Procédures à suivre par les employés effectuant des tâches de sauvetage ou médicales Le nom ou le titre de poste de chaque employé qui peut être contacté par les employés qui ont besoin de plus d'informations sur le plan ou d'une explication de leurs ...

Dans un délai de 120 jours à compter de l'anniversaire de l'enregistrement du claim, vous devez présenter au Registraire minier un rapport sur les travaux qui fait état du coût des travaux exécutés, et qui doit être accompagné d'un énoncé des travaux.Pour plus d'information sur l'établissement et la présentation des rapports sur les travaux, veuillez …

Dans les États parties de l'OHADA, les titres miniers sont appréhendés comme des biens susceptibles de faire l'objet de toutes formes de transactions. De telles opérations sont soumises à l'approbation ministérielle préalable. Celle-ci n'est toutefois pas sans susciter certaines interrogations concernant l'étendue de son champ d'application. …

périmètre géographique ou périmètre, la zone ou la surface pour laquelle un titre minier est accordé. Le périmètre est assimilé au titre minier dont il délimite la ... l'industrie du diamant et des entités de la société civile qui s'engagent à suivre les conditions de contrôle de la production et du commerce des diamants bruts ...

Titres d'exploration; Modalités d'exploration dans les réserves de l'État; Bail minier; Activités minières et autres utilisations du territoire; Directives et avis; Conversion, substitution et fusion; GESTIM, le système de gestion des titres miniers

Si le titre minier n'est pas encore accordé, il constitue un accord de principe pour l'attribution de droits miniers à un investisseur, lorsque ce dernier déposera un dossier dans les formes et conditions prévues par la présente loi ; -convention minière: accord écrit lié à l'autorisation ou au titre minier qui établit, conformément aux

autorisation de prospection, soit d'un titre minier. Les titres miniers en matière d'hydrocarbures sont le permis d'exploration et le permis d'exploitation tels que définis dans le titre IV de la présente loi. Art.9.‐ Les titres miniers sont attribués exclusivement à la société nationale.

- à qualification égale, le détenteur d'un titre minier embauche en priorité des citoyens togolais ; - le détenteur d'un titre minier assure la formation de ses employés et soumet les programmes de formation et de recyclage périodique à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG) ;

Travaux miniers - Assistance à la demande de titres miniers, à l'ouverture et à la fermeture des travaux. Vous projetez d'exploiter une mine. L'Ineris vous accompagne durant la vie …

à titre gratuit, un terrain sur lequel ces investissements seront érigés. Les dispositions du présent document s'appliquent de plein droit à toutes les autorisations, à tous les agréments de bureaux d'achat et tous les titres miniers conformément à la Loi portant Code Minier de la République Centrafricaine. 6

Pour rappel, c est depuis la session parlementaire ordinaire de mars 2017 que le Parlement de la Rd Congo s était employé à doter le pays d un nouveau Code minier en remplacement de celui promulgué en juillet 2002. Ce texte de loi a été d abord adopté par les deux Chambres du Parlement au cours de la session extraordinaire de janvier ...

Il met à la disposition du public des informations relatives au cadastre minier ainsi que les procédures à suivre pour l'obtention des permis miniers.Le BCCM s'occupe principalement de la gestion des autorisations et permis miniers à partir du dépôt des demandes jusqu'à leur expiration.Il assure le recouvrement des Frais d ...

Pour être soumis aux procédures d'appel d'offres, ces gisements doivent avoir le caractère suivant : Ils doivent être connus, et avoir une valeur importante et se trouver à l'intérieur des carrés bien identifiés ou des carrés limitrophes. ... La décision du ministre des mines pour soumettre un titre minier à l'appel d'offre ...

La demande est faite à l'adresse du Ministre chargé des Mines au moins 4 mois avant l'expiration du permis de recherches. A défaut d'un permis de recherches antérieur, les dispositions de l'Article 36, alinéa 3 du Code Minier s'appliquent. Pièces à joindre à la demande - Un rapport synthétique des travaux effectués lors des différentes

et minier du pays et pour le développement d'une production minérale diversifiée. ... recommande un plan d'action pour renforcer les capacités de gestion environnementale du secteur.. (ii) Le Cadre de Politique de Relocalisation précise les principes et les procédures à suivre en cas de réinstallation à la suite de projets miniers. ...

Se décider sur la manière d'élaborer une procédure. 1. Concentrez-vous sur un processus à la fois. Dans la mesure du possible, n'essayez pas de décrire la totalité du travail dans un seul logigramme, car il est plus facile de suivre une série de petites procédures qui présentent des tâches différentes.