Est considérée comme vente mobilière la vente de toutes choses qui ne sont pas des biens-fonds ou des droits immatriculés comme immeubles au registre foncier (art. 187 CO). Cet article donne un aperçu des différents types de contrats de vente pour la vente mobilière. 28/02/2022 De: Équipe de rédaction de WEKA.
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