b. une part importante de la propriete et le controle effectif de ladite entreprise ne sont pas entre les mains de l' autre Partie, de nationaux de cette Partie, ou des deux a la fois ; ou c. cette entreprise a omis de se conformer aux lois et reglements mentionnes a l' article 5 (Application des lois) du present Accord.
![](/images/caleb/44.jpg)